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En application des dispositions de l'article 600 du code CIMA, un décret a été pris le 02 avril 2009 pour mettre en place un Fonds de Garantie Automobile en Côte d'Ivoire (decret n° 2009-107 du 02 avril 2009 portant organisation et fixant les modalités de financement et d'indemnisation du Fond...

 
  M. MAIZAN Koffi Noel  
   
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En application des dispositions de l'article 600 du code CIMA, un décret a été pris le 02 avril 2009 pour mettre en place un Fonds de Garantie Automobile en Côte d'Ivoire (decret n° 2009-107 du 02 avril 2009 portant organisation et fixant les modalités de financement et d'indemnisation du Fonds de Garantie Automobile et l' arrêté).

L'Etat a associé les sociétés d'assurances, notamment celles qui pratiquent la branche automobile, à la gestion de cet organisme.

Le FGA est donc administré par un Conseil d'Administration de onze (11) membres dont sept (7) représentants de l'Etat et quatre (4) représentants des sociétés d'assurance.

Les structures de l'Etat représentées au Conseil d'Administration sont:

  • Le Ministère de l'Economie et des Finances: 3 représentants;
  • Le Ministère de la Justice : 1 représentant;
  • Le Ministère des Transports : 1 représentant ;
  • Le Ministère de la Défense : 1 représentant;
  • Le Ministère de l'Intérieur : 1 représentant.

Le conseil élit son président parmi les représentants du Ministère chargé de  l'Economie et des Finances. 

 
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   Actualités FGA
 
 
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